Amendement n° 226
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’article L. 592‑25 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État veille également à faciliter l’exercice des missions de contrôle relevant de l’Autorité de sûreté nucléaire, en exigeant, pour la délivrance des autorisations qui relèvent de ses prérogatives, des compétences et une expérience acquise en matière de sûreté démontrées dans le cadre de l’exploitation d’installations nucléaires de base existantes. »
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Élargir les pouvoirs de l'autorité de sûreté nucléaire pour renforcer son contrôle face aux impératifs de sécurité.
Intention : Renforcer l'indépendance et la capacité de coercition du régulateur nucléaire pour placer la sécurité au-dessus des intérêts de production.
L'amendement visait à accroître l'autonomie et les moyens d'action de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Son rejet marque une volonté du législateur de maintenir un équilibre — ou un contrôle — où l'autorité de régulation ne dispose pas de leviers d'action qui pourraient entraver la continuité de l'exploitation ou la gestion étatique du nucléaire. Le débat, bien que succinct ici, suggère que l'intention de la loi est de préserver un cadre de contrôle strict mais encadré, refusant de donner une latitude excessive à l'autorité de sûreté qui pourrait paralyser les acteurs industriels.
Exposé sommaire
Il convient de faciliter l'exercice des attributions de l'autorité de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).