Amendement n° 225
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 11 bis pour éviter que la nouvelle autorité ne contourne la consultation obligatoire du CSE.
Intention : Verrouiller le cadre de la transition institutionnelle en empêchant toute dérogation aux droits de consultation du CSE, afin de protéger le pouvoir d'influence des syndicats sur l'organisation future.
L'amendement visait à empêcher la création d'un régime de consultation dérogatoire et anticipé pour la nouvelle autorité. En proposant la suppression de cet article, l'auteur cherchait à maintenir l'application stricte du Code du travail, craignant que l'article 11 bis ne crée un vide juridique ou une procédure simplifiée permettant de valider l'organisation de la structure sans l'aval réel des représentants du personnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de s'affranchir des procédures classiques de consultation du CSE pour accélérer la mise en place de la nouvelle autorité, privilégiant la continuité institutionnelle sur la protection des droits de participation des salariés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 11 bis. Cet article, introduit par les rapporteurs, vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle autorité sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à ces consultations. Aujourd’hui le code du travail permet ce processus de consultation du CSE de l’IRSN et donc cet article est inutile.
S’il devait rester, cet article réduirait des droits fondamentaux d’un CSE, puisque le CSE de l’IRSN ne pourrait plus jamais être consulté sur des projets d’organisation au sein desquelles s’exerce la participation des personnels qui est prévue par les textes.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).