Amendement n° 223
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 »,
les mots :
« mentionnés à l’article 16 de la présente loi ».
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Élargit la possibilité d'évaluer la crédibilité des offres à tous les marchés nucléaires stratégiques, et non plus seulement aux réacteurs.
Intention : Sécuriser l'exécution des grands projets nucléaires en permettant de filtrer les candidats sur leur capacité financière et technique réelle, au-delà du simple prix.
L'amendement vise à lever une restriction de périmètre introduite par le Sénat. Alors que le texte initial limitait la faculté de prendre en compte la crédibilité des offres (un critère de sélection crucial pour éviter les offres anormalement basses ou les entreprises fragiles) à la seule construction de réacteurs, l'auteur cherche à inclure l'ensemble des projets nucléaires listés à l'article 16. Le débat sous-jacent oppose la volonté de créer un régime dérogatoire et sécurisé pour les projets de souveraineté énergétique à la crainte d'une dérogation trop large au droit commun de la commande publique. En adoptant cet amendement, le législateur confirme que la spécificité du secteur nucléaire justifie un assouplissement des critères de sélection pour garantir la solidité des acteurs industriels sur toute la chaîne de valeur, et non uniquement sur le cœur du réacteur.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit l’article 17 bis dans le projet de loi. Il précise au niveau législatif la possibilité de prendre un compte la crédibilité des offres des soumissionnaires pour un marché public relatif à la réalisation d’un réacteur nucléaire, au sens de l’article 7 de la loi « nucléaire » du 22 juin 2023.
Le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de l’article 17 bis à l’ensemble des marchés publics mentionnés à l’article 16 du présent projet de loi, afin de faire bénéficier l’ensemble des projets nucléaires qui y sont mentionnés de cette mesure de sécurisation juridique.
Cette confirmation, utile dans le contexte de relance du secteur nucléaire, n’implique pas que les marchés relevant du droit commun de la commande publique ne bénéficieraient pas de cette possibilité. Elle existe en effet même dans le silence des textes en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État (CE 24 juin 2011, Min. Ecologie, n° 347720).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).