Amendement n° 222
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« relatifs à la réalisation d’une installation mentionnée au 1° de l’article 16 »,
les mots :
« mentionnés à l’article 16 de la présente loi ».
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Élargit la possibilité de modifier les marchés par avenant en cas d'évolution de conception à tous les projets de l'article 16.
Intention : Faciliter la gestion contractuelle des grands projets industriels en offrant une soupape de sécurité juridique face aux imprévus techniques, protégeant ainsi les maîtres d'ouvrage contre l'impossibilité de modifier leurs contrats face à l'évolution de la conception.
L'amendement vise à généraliser un assouplissement procédural initialement réservé au nucléaire à l'ensemble des projets stratégiques listés à l'article 16. En permettant de justifier des prestations supplémentaires par les aléas de la conception technique, le législateur reconnaît que la rigidité du droit commun de la commande publique est incompatible avec la complexité des grands projets industriels. Son adoption confirme une volonté de privilégier la continuité et l'adaptation des projets d'envergure sur la stricte discipline budgétaire des marchés initiaux.
Exposé sommaire
L’article 17 ter, introduit par le Sénat, précise que, pour les marchés relatifs aux projets nucléaires bénéficiant de la loi d’accélération de juin 2023, le caractère nécessaire des prestations supplémentaires pouvant être commandées par voie d’avenant peut s’apprécier en tenant compte des évolutions dans la conception.
Cet amendement étend cette précision à l’ensemble des projets mentionnés à l’article 16.
Les projets dans le secteur nucléaire sont, de manière générale, particulièrement sujets à des modifications compte tenu, notamment, des interactions entre la conception détaillée et les caractéristiques techniques exactes des matériels commandés, qui dépendent elles-mêmes des résultats des appels d’offres portant sur ces matériels et peuvent nécessiter des ajustements d’autres marchés déjà attribués.
Cette précision n’implique pas qu’il serait impossible de tenir compte de changements dans la conception pour d’autres marchés relevant du droit commun de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).