Amendement n° 221
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 591‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « afin de protéger la santé publique et l’environnement ».
« 2° À la fin, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« La sécurité nucléaire définie au premier alinéa respecte les principes généraux définis au II de l’article L. 110‑1, dont découlent les principes suivants :
« 1° La responsabilité de l’exploitant ;
« 2° L’indépendance de l’Autorité de sûreté, d’une part, et l’indépendance de l’expertise sur laquelle elle fonde ses décisions, d’autre part ;
« 3° La transparence et l’information du public, notamment par la publicité de l’expertise en amont de la décision en matière de sécurité et de sûreté nucléaire lorsqu’elle ne relève pas de la défense nationale ;
« 4° Le renforcement et l’amélioration constante des normes de sûreté en fonction de l’état des connaissances et des résultats de la recherche ;
« 5° Une approche intégrée de l’expertise et de la recherche en matière de sécurité et de sûreté nucléaires ;
« 6° La prise en compte des facteurs sociaux, organisationnels et humains dans l’ensemble des dispositions techniques et les mesures d’organisation afin de prévenir les risques. »
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Inscrire les principes de sûreté dans le Code de l'environnement pour empêcher une déstructuration de la gouvernance actuelle.
Intention : Verrouiller institutionnellement le modèle de gouvernance actuel pour empêcher toute dilution des responsabilités ou des pouvoirs de contrôle en matière de sûreté nucléaire.
L'amendement visait à sanctuariser les principes de sûreté nucléaire et de radioprotection en les intégrant explicitement dans la partie liminaire du Code de l'environnement. En proposant ce rappel textuel, l'auteur cherchait à créer un garde-fou juridique contre toute réforme future qui pourrait affaiblir ou fragmenter les instances de contrôle et de décision. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de figer la structure de la gouvernance par une déclaration de principes, préférant laisser la porte ouverte à des évolutions institutionnelles ou à une réorganisation des autorités de sûreté sans être entravé par un cadre de principes pré-définis dans le Code.
Exposé sommaire
La gouvernance de la sûreté nucléaire repose sur des principes fondamentaux.
Le présent amendement propose de les expliciter dans la partie liminaire des dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire du code de l'environnement.
Il découle de ces principes essentiels qu'il ne peut être procédé à un démantèlement hasardeux de la gouvernance actuelle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).