Amendement n° 218
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le financement des Commissions locales d’information. Celui-ci étudie la possibilité d’une affectation de 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base aux Commissions locales d’information.
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Demande de rapport sur le financement des CLI et d'une taxe de 1% pour leurs moyens, opposant autonomie financière et contrôle étatique.
Intention : Sanctuariser les moyens d'action des instances de contrôle citoyen pour garantir leur indépendance face aux exploitants nucléaires, en s'appuyant sur une ressource fiscale dédiée.
L'amendement tente d'imposer une trajectoire de financement pérenne et autonome pour les instances de concertation citoyenne (CLI) en liant directement leur budget à la taxe sur les installations nucléaires. En pointant l'absence du rapport promis par la loi de 2023, l'auteur cherche à transformer une obligation d'information gouvernementale en une obligation de moyens financiers. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sanctuariser une part de la taxe nucléaire pour l'indépendance des acteurs de la concertation, préférant maintenir le contrôle budgétaire de l'État sur ces instances.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet du financement des Commissions locales d'information.
Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la confiance citoyenne envers les acteurs du secteur.
La mobilisation de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB), perçue par l'Etat, permet aujourd'hui de financer l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ainsi que l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI).
Les CLI manquent cependant de visibilité sur leurs ressources. Pour mener à bien leurs missions, elles font face à des besoins en termes de moyens humains. Une affectation du produit de cette taxe, qui pourrait être de l'ordre de 1%, permettrait aux CLI de recruter des chargés de mission oeuvrant à l'organisation de l'information et de la concertation avec le public sur les sujets liés au nucléaire.
L'article 5 de la Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes prévoyait la remise par le gouvernement au Parlement d'un rapport visant à évaluer les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronucléaires sur plusieurs points dont "Le périmètre d'action et les moyens, notamment d'information, des commissions locales d'information.". Celui-ci devait être rendu avant le dépôt du projet de loi de programmation énergie-climat (LPEC).
Attendue au 1er juillet 2023, cette LPEC n'a toujours pas vu le jour. Il semblerait que le gouvernement ait renoncé à son obligation de passer par le véhicule législatif pour la programmation énergie-climat du pays. Par conséquent, le rapport portant sur les moyens des CLI n'a pas été publié.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite du gouvernement la remise d'un rapport portant sur le financement des CLI et la possibilité d'affecter 1% du produit de la taxe sur les INB à ce financement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).