Amendement n° 217
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les emplois permanents des agents de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désignés inspecteurs de la sûreté nucléaire en application de l’article L. 596‑2 du présent code et inspecteurs de la radioprotection en application de l’article L. 1333‑29 du code de la santé publique sont soumis à la règle énoncée à l’article L. 311‑1 du code général de la fonction publique. »
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Impose le statut de fonctionnaire pour les inspecteurs afin de préserver l'indépendance des missions de police.
Intention : Verrouiller l'indépendance et l'autorité de l'État en empêchant que la gestion de type 'privée' ne remplace progressivement les agents soumis aux obligations de neutralité et de probité du statut de fonctionnaire.
L'amendement visait à créer un verrou statutaire au sein de la nouvelle autorité. En opposant la souplesse du droit privé à la rigueur du statut de fonctionnaire, l'auteur souligne un risque de dérive : la dilution de l'autorité de l'État dans une structure hybride. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte la mixité des statuts (privé/public) au sein de l'autorité, privilégiant la flexibilité de gestion ou la continuité de service sur la garantie statutaire de l'impartialité par le seul statut de fonctionnaire.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir le recrutement de fonctionnaire, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, au sein de la future autorité pour pourvoir les emplois relevant de missions régaliennes (inspecteurs de la sûreté nucléaire et inspecteurs de la radioprotection). Notamment, seuls les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités à exercer les missions de police judiciaire (article R. 596-2 du code de l’environnement).
En effet, cette réforme prévoyant le regroupement de 1500 salariés de droit privé et de 500 salariés de droit public elle conduirait, en l’absence de garde-fou, à un évincement progressif des agents fonctionnaire de part une plus grande souplesse de recrutement.
Le statut de fonctionnaire prévoit des droits et des devoirs (obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de probité, de neutralité de devoir de réserve et de se consacrer entièrement à ses fonctions) qui sont nécessaire pour assurer les missions de contrôle et de réglementation des activités nucléaires civiles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).