Amendement n° 214
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« présente à »
les mots :
« définit en lien avec ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes, ainsi qu’au »
les mots :
« , le ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qui peut émettre un avis »
les mots :
« et l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».
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Déléguer à l'ASN le choix des sujets de concertation pour élargir la participation citoyenne au-delà des riverains.
Intention : Sanctuariser l'autonomie des représentants du public pour qu'ils puissent porter des débats sur les projets futurs et non plus seulement sur la gestion des risques locaux déjà installés.
L'amendement visait à briser le monopole de l'État et des acteurs institutionnels sur l'ordre du jour de la concertation nucléaire. En proposant que l'ASN (autorité technique) définisse les thématiques de consultation, l'auteur cherchait à sortir d'une logique de concertation purement réactive (liée aux installations existantes et aux riverains) pour aller vers une concertation proactive sur les projets futurs. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de l'agenda de la transparence entre les mains des instances désignées par le gouvernement, limitant ainsi l'autonomie des représentants de la société civile (ANCCLI) face aux enjeux de la relance nucléaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons que l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection définisse les sujets sur lesquels une association du public est organisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) et l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI).
Il semble souhaitable que davantage d'acteurs puissent définir les sujets sur lesquels une association du public est organisée. Cela aboutira peut-être à élargir les sujets pour lesquels la participation du public est prévue. Nous sommes en effet pour que la participation du public mais aussi la transparence soient renforcées.
Par ailleurs, si l'ANCCLI est effectivement membre du HCTISN aux côtés de 5 Commissions locales d'information (CLI) sélectionnées par le gouvernement, ce siège n'est pas de droit et une décision politique pourrait faire en sorte qu'il en soit autrement. La présence des CLI seulement n'est pas satisfaisante en ce qu'elles ne représentent que des riverains d'installations nucléaires de base déjà implantées. La présence autonome de l'ANCCLI permettra également de porter le sujet des projets futurs et de la relance du nucléaire dans la définition des sujets pour lesquels il y a une association du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).