Amendement n° 211
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« préparant l’exploitation de réacteurs nucléaires par des investisseurs privés dans des sites Seveso et des zones habitées »
Ce que ça change · analyse IA
Refus de la fusion ASN-IRSN pour éviter que la recherche de rapidité industrielle ne compromette l'indépendance de la sûreté.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la surveillance nucléaire en empêchant une fusion institutionnelle qui pourrait subordonner la sécurité technique aux impératifs de rapidité et de coûts des industriels.
L'amendement s'oppose à la création d'un 'interlocuteur unique' en fusionnant l'autorité de régulation (ASN) et l'expert technique (IRSN). Le débat révèle une tension fondamentale entre la volonté du gouvernement de 'fluidifier' et d'accélérer la relance nucléaire (notamment via les SMR) et la nécessité de maintenir une séparation stricte entre le contrôle et l'expertise pour garantir la sécurité. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la simplification administrative et la cohérence de la gouvernance pour les nouveaux acteurs au détriment du maintien de la dualité institutionnelle traditionnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi.
Ce projet de loi propose de "répondre aux attentes en termes de délais et d'efficacité", de "fluidifier les processus d'instruction", donc d'accélérer la relance du nucléaire avec moins de contraintes. Il sacrifie la sûreté nucléaire à la minimisation des coûts des projets industriels et à leur réalisation la plus rapide possible.
Ces demandes d'accélération et de fluidification émanent d'abord de l'exploitant historique, qui perçoit l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN) comme un frein à la réalisation de projets industriels, à l'origine de coûts supplémentaires et de décisions plus sévères de la part de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Au-delà des projets de nouveaux réacteurs EPR2, la relance du nucléaire, comme l'indique l'exposé des motifs du projet de loi, est également celle "du développement de nouveaux petits réacteurs modulaires".
Le développement de ces petits réacteurs modulaires implique l'arrivée de plusieurs dizaines de nouveaux acteurs dans le secteur nucléaire. Pour y répondre, le projet de loi souhaite établir "un interlocuteur unique".
L'ASN et l’IRSN accompagnent déjà les nouveaux acteurs dans la réalisation de leurs études de sûreté. De plus, les chefs d’entreprises (start-ups) auditionnées par les rapporteurs de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), indiquent ne pas souhaiter cette fusion. Le rapport indique : “À l’unanimité, les responsables des start-up ne voient pas l’intérêt, à date, de mener une fusion ASN – IRSN. Elles motivent cela par plusieurs points : Le besoin de conserver une spécificité propre aux interlocuteurs : l’ASN garant des procédures, et l’IRSN garant de l’expertise technique |...] Le temps de traitement des dossiers (aujourd’hui lent) liés à la sûreté nucléaire tient dans le manque d’effectif de l’IRSN et de l’ASN".
Il s'agit donc d'une mesure inutile que les entreprises concernées ne réclament pas. C'est aussi un choix particulièrement inquiétant qui vise à faire évoluer les normes et procédures pour les faire correspondre aux besoins de la filière.
Par ailleurs, ces petits réacteurs seraient implantés sur des sites industriels qu'ils alimenteraient en énergie, dont des sites Seveso. Ils seraient également situés à proximité d'habitations. Cela ne va pas sans poser des problèmes de sûreté et de sécurité.
Philippe Dupuy, responsable de la mission réacteurs innovants à l'Autorité de sûreté nucléaire, auditionné le 23 novembre 2023 devant l'OPECST au sujet des petits réacteurs innovants, rappelait que "la réglementation française en matière nucléaire est assez légère" et disait attendre "une démonstration" car "une exigence essentielle en matière de sûreté porte sur le caractère éprouvé des solutions qui sont proposées pour un site industriel".
Dans ce contexte d'installations nucléaires dans des sites industriels et auprès d'habitations, la désorganisation du système de gouvernance de la sûreté nucléaire que propose ce projet de loi est particulièrement dangereuse.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite proposer un titre en cohérence avec les articles du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).