Amendement n° 207
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 4 et à la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le statut d’API proposé dans les amendements précédents impose la mise en place d’un comité social et économique ». Tel est le sens de cet amendent.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.