Amendement n° 206
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Regroupe la dosimétrie interne et externe au sein de l'AISNR pour éviter une fragmentation technique en cas d'urgence.
Intention : Sanctuariser une expertise technique unifiée et réactive au sein de l'autorité de sûreté pour garantir une réponse immédiate en cas d'accident, tout en évitant les conflits d'intérêts liés à la fabrication de matériel.
L'amendement visait à empêcher la scission de la surveillance radiologique entre le CEA (dose externe) et l'AISNR (dose interne). En refusant de séparer ces deux piliers, le législateur a choisi de privilégier une spécialisation institutionnelle (le CEA pour la mesure technique, l'AISNR pour la régulation/surveillance) au détriment d'une vision intégrée de la gestion de crise. Le rejet de cet amendement confirme que la volonté du législateur est de décharger l'autorité de régulation de la gestion opérationnelle et industrielle de la dosimétrie externe, même si cela crée une rupture dans la chaîne de compétence technique en cas d'accident nucléaire.
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR.
Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité AISNR en complément des amendements précédents portant le statut de l’AISNR à une autorité publique indépendante.
La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique, dans le cadre de leur activité professionnelle, mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le maintien des experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même entité et un même service s’inscrit dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines. Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique ou par la population en cas d’accident nucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externe dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité dans son ensemble, au sein de la future autorité, accompagné de dispositions organisationnelles et structurelles nécessaires pour des raisons de déontologie (activité commerciale avec des industriels assujettis).
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).