Amendement n° 205
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le transfert de la fabrication des dosimètres vers le CEA pour préserver une autonomie de service public.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'IRSN et protéger le statut des experts en empêchant la dilution de leurs compétences dans une structure de type CEA.
L'amendement s'oppose à l'intégration de l'activité de dosimétrie au sein du CEA, arguant que cette mission dépasse le simple cadre industriel pour devenir une garantie de sécurité nationale en cas d'accident nucléaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de centraliser ces compétences techniques sous l'égide du CEA, privilégiant une logique de regroupement institutionnel au détriment de la préservation du modèle social et de l'indépendance opérationnelle de l'IRSN défendue par les syndicats.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français.
La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le transfert de cette activité de façon intégrée directement au sein du CEA permettra de garder cette activité au sein d’un EPIC mais également le maintien d’un statut social équivalent à celui de l’IRSN, les experts étant inquiets de se voir transférés dans une filiale du CEA.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).