Amendement n° 203
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’état.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).