Amendement n° 202
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que l'expert ne plie face au décideur.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en la soumettant au regard public avant toute décision politique, afin de protéger l'expert de la pression hiérarchique.
L'amendement visait à instaurer un verrou de transparence en déplaçant le moment de la publication des résultats d'expertise. En proposant une publication *a priori* plutôt qu' *a posteriori*, l'auteur cherchait à briser la dépendance structurelle entre l'expert et le décideur (notamment au sein de l'IRSN). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la confidentialité ou la maîtrise du calendrier décisionnel sur la garantie d'une indépendance par la publicité immédiate des conclusions techniques.
Exposé sommaire
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée à postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).