Amendement n° 201

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« distinction », 

insérer les mots :

« et assure l’indépendance ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot : 

« expertise », 

insérer les mots :

« et de sa validation ».

III. – À la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« la décision ou de la proposition de décision au collège »,

les mots : 

« l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et d’interaction ».

La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées. 

Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout, si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.

Cette distinction et cette indépendance entre expertise et décision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’AISNR qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent. 

Les règles de prévention des conflits d’intérêt imposent aux agents de l’ASN en charge de la décision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivant la cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir aller travailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles aux chercheurs et experts de l’IRSN ne conduit que très rarement à cette contrainte des 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec les décisions sont inexistants ou négligeables. En l’absence de distinction et d’indépendance entre expertise et décision, la règle des 3 ans s’appliquera à l’ensemble des personnels techniques de l’AISNR. Cette disposition a un effet limité pour les fonctionnaires qui ont des parcours professionnels dans les différents services de l’état. Elle aura un effet majeur sur les parcours professionnels des salariés de droit privé et conduira à des départs préventifs de salariés de l’IRSN. Elle réduira également fortement l’attractivité de la future autorité, les futurs candidats n’accepteront pas d’être bloqués dans l’AISNR ou d’être obligés de sortir du secteur nucléaire pendant 3 ans, au risque de perdre leurs compétences. 

Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.