Amendement n° 200
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
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Inscrire l'interdiction pour les agents de l'ASN de siéger dans les groupes d'experts pour garantir l'indépendance.
Intention : Verrouiller juridiquement la séparation entre expertise et décision pour protéger l'impartialité du processus de sûreté nucléaire contre toute suspicion de collusion.
L'amendement visait à sanctuariser la séparation entre l'organe de décision (ASN) et l'organe d'expertise (groupes d'experts) en l'inscrivant explicitement dans la loi. En s'appuyant sur les standards de l'AIEA et le soutien des syndicats de l'IRSN, l'auteur cherchait à transformer une pratique de fait (la séparation actuelle) en une obligation juridique stricte. Son rejet suggère que le législateur considère soit que la séparation est déjà suffisamment garantie par l'organisation actuelle, soit qu'il refuse de figer une règle qui pourrait limiter la disponibilité de certains experts issus de l'administration.
Exposé sommaire
Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanents vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Ceci est également conforme aux prescriptions de l’AIEA sur la distinction entre expert et décideurs.
Cet amendement a été travaillé conjointement avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).