Amendement n° 197
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la dérogation aux règles de mise en concurrence pour les marchés nucléaires, opposant efficacité industrielle et protection des deniers publics.
Intention : Verrouiller les procédures de passation de marchés pour empêcher le renforcement du pouvoir de marché des constructeurs et protéger les finances publiques contre des coûts de commande opaques.
L'amendement visait à supprimer un dispositif de dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics pour certains projets nucléaires. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un régime d'exception qui favorise la rapidité ou la spécificité des commandes nucléaires au détriment de la transparence de la concurrence. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une vision de l'industrie nucléaire nécessitant de la souplesse (pour éviter les lourdeurs administratives) et une vision de contrôle public visant à empêcher la création de monopoles de fait ou de dépendances excessives envers des constructeurs, ce qui pourrait augmenter les coûts pour le contribuable.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 18 qui prévoit une dérogation aux règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics liés à certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situation où EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que de celui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires à attendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).