Amendement n° 196
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit de modifier des marchés nucléaires par avenants sans nouvelle mise en concurrence, entre efficacité opérationnelle et risque de dérive des coûts.
Intention : Verrouiller les procédures de commande publique pour empêcher l'opérabilité de contrats de gré à gré qui pourraient favoriser les constructeurs et alourdir la facture publique.
L'amendement cherche à supprimer une dérogation permettant aux acteurs du nucléaire (EDF, CEA, etc.) de contourner la mise en concurrence via des avenants. Le débat, cristallisé par l'auteur, oppose la nécessité de flexibilité pour des projets industriels complexes à la crainte d'un renforcement du pouvoir de marché des grands constructeurs au détriment du contribuable. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité contractuelle des grands projets nucléaires sur la rigueur de la mise en concurrence systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 ter qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra ou le CEA, de recourir à des avenants pour certains projets nucléaires, afin de modifier sans nouvelle procédure de mise en concurrence les marchés afférents à ces projets. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situation où EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que de celui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires à attendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).