Amendement n° 195
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de la 'crédibilité' comme critère d'attribution des marchés nucléaires pour éviter un monopole des constructeurs.
Intention : Verrouiller le marché nucléaire au profit des acteurs historiques en institutionnalisant des critères de sélection qui favorisent l'expérience au détriment de la mise en concurrence.
L'amendement cherche à neutraliser un levier de sélection des prestataires qui, sous couvert de 'crédibilité', pourrait favoriser les acteurs historiques du nucléaire au détriment de la mise en concurrence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'intégrer des critères qualitatifs subjectifs dans la commande publique nucléaire, validant ainsi une approche où l'expérience passée et la réputation priment sur la seule compétitivité économique ou technique, ce qui renforce la position des acteurs établis face aux nouveaux entrants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 bis qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra, le CEA, de recourir à la crédibilité - parmi d’autres critères - comme critère d'attribution des marchés pour certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situation où EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que de celui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires à attendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).