Amendement n° 194
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la durée des accords-cadres pour les projets nucléaires afin d'éviter un monopole des fournisseurs.
Intention : Verrouiller les procédures de mise en concurrence pour protéger les deniers publics contre l'accaparement des marchés par les grands constructeurs nucléaires.
L'amendement cherche à bloquer une dérogation spécifique au droit commun des marchés publics pour le secteur nucléaire. En proposant la suppression de l'article 17, l'auteur tente de maintenir une mise en concurrence régulière et de limiter la dépendance des acteurs publics (EDF, CEA, etc.) envers des prestataires uniques sur le long terme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité et la rapidité de l'exécution des grands projets nucléaires au détriment de la rigueur procédurale de la commande publique, acceptant ainsi le risque de renchérissement et de captation du marché par les constructeurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 17 qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs, comme EDF, l’Andra, le CEA, d'étendre la durée maximale des accords-cadres des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets nucléaires. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situation où EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que de celui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires à attendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).