Amendement n° 193
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception à l'allotissement des marchés publics nucléaires pour éviter la dépendance aux grands constructeurs.
Intention : Verrouiller le principe de mise en concurrence pour empêcher les opérateurs nucléaires de s'enfermer dans des monopoles de construction et protéger le contribuable des coûts de dépendance industrielle.
L'amendement visait à maintenir l'obligation de diviser les marchés publics en lots pour les projets nucléaires (EDF, CEA, Andra), s'opposant ainsi à une dérogation spécifique introduite par le texte. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre l'efficacité opérationnelle des grands projets industriels (qui réclament souvent des contrats globaux) et la protection de la concurrence et des deniers publics. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la simplification contractuelle des grands opérateurs nucléaires au détriment du principe de mise en concurrence par lots.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 16 qui vise à permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs de marchés publics de déroger à l'obligation d'allotissement (séparation des marchés en lots) pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets nucléaires portés par le groupe EDF, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) notamment. Cet article est sans lien avec l'organisation de la sûreté nucléaire et n'a pas sa place dans ce dangereux projet de loi de fusion de l'IRSN et de l'ASN.
Il fait notamment courir le risque de conduire à une situation où EDF, en particulier, aura la possibilité de tout déléguer à une seule entreprise, davantage au bénéfice du constructeur que de celui qui passe la commande, avec des coûts supplémentaires à attendre pour le commanditaire et donc pour le contribuable.
Enfin, par cet amendement, nous réaffirmons notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).