Amendement n° 192
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la base légale du Haut commissaire à l'énergie atomique pour contester la concentration du pouvoir nucléaire.
Intention : Dénoncer et tenter de bloquer la concentration des pouvoirs de décision nucléaire entre les mains de l'exécutif en s'attaquant aux piliers institutionnels de cette nouvelle gouvernance.
L'amendement ne cherche pas seulement une cohérence textuelle, mais utilise la suppression d'un article technique comme un levier politique pour dénoncer la mutation de la gouvernance nucléaire française. En s'attaquant à l'existence même du HCEA, l'auteur tente de briser la logique de centralisation des décisions autour de l'exécutif (via le Conseil de politique nucléaire). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir et de renforcer la structure de décision unifiée et resserrée, validant ainsi le passage d'un modèle de contrôle dual (expertise vs décision) vers un modèle de pilotage plus intégré et politique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer l'article 12, qui précise la base légale du Haut commissaire à l'énergie atomique (HCEA) et apparaît sans lien avec le nuisible projet de fusion de l'IRSN et de l'ASN proposé par le Président de la République et par le Gouvernement.
Cet amendement vise notamment à dénoncer le resserrement des décisions sur le nucléaire civil et militaire autour d’un très petit nombre de personnes, dont le HCEA, dans le secret du Conseil de politique nucléaire (CPN), autour du Président de la République.
Il réaffirme notre opposition à ce projet de loi de fusion de l'ASN et de l'IRSN, porté de façon aveugle sous l'impulsion du Président de la République, au mépris de la sûreté nucléaire et d'un système dual qui a fait ses preuves, distinguant l'expertise et la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).