Amendement n° 188
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Réserve les métiers de la sûreté nucléaire aux fonctionnaires pour garantir l'impartialité face à la privatisation.
Intention : Sanctuariser l'autorité de l'État dans les secteurs sensibles en verrouillant l'accès aux fonctions de contrôle par le statut de fonctionnaire, afin de prévenir tout conflit d'intérêts lié au secteur privé.
L'amendement tente de restaurer une barrière étatique dans un secteur stratégique. En s'opposant à l'ouverture de postes de contrôle (inspecteurs de la sûreté, radioprotection) au droit privé, l'auteur cherche à maintenir une distinction nette entre l'autorité de contrôle et les acteurs industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une gestion de la compétence et de la flexibilité de l'emploi (recrutement de contractuels ou salariés du privé) sur le principe de la spécialité statutaire des fonctions de contrôle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réserver la possibilité d’occuper des emplois concernant des fonctions régaliennes telles que les fonctions d’inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection aux fonctionnaires.
Les auteurs de l’amendement estiment que dans un domaine aussi sensible que celui de la sûreté nucléaire, les emplois relevant de missions régaliennes doivent être occupés par des fonctionnaires qui à la différence des salariés de droit privé, sont soumis à des droits et devoirs spécifiques tels que des obligations de secret professionnel, de discrétion professionnelle, de dignité, d’impartialité, de neutralité, de devoir de réserve et l’exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions.
Raison pour laquelle, ils souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).