Amendement n° 187
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la gestion unifiée de la dosimétrie externe et interne au sein de l'ASNR pour éviter une fragmentation des expertises.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'unité de l'expertise technique et la cohérence de la surveillance radiologique en refusant de fragmenter les compétences entre deux entités distinctes.
L'amendement s'opposait à la scission opérationnelle de la dosimétrie, qui prévoyait de confier la dose externe au CEA et la dose interne à l'ASNR. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de démanteler l'unité technique de l'expertise radiologique existante (IRSN) au profit d'une spécialisation par type de mesure, séparant ainsi les compétences entre un organisme de recherche (CEA) et l'autorité de sûreté (ASNR).
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à empêcher la séparation entre experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne.
Cet alinéa vise à scinder l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’ASNR.
Cet amendement a pour objectif de les maintenir ensemble dans une même entité au sein de la nouvelle autorité ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).