Amendement n° 186
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration peut recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le comité social d'administration à recourir à des experts, opposant le besoin d'autonomie technique à la maîtrise des coûts et de l'information par la direction.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'analyse des représentants du personnel en leur offrant des moyens techniques indépendants de la direction.
L'amendement visait à transposer le droit à l'expertise technique (expert-comptable ou expert habilité) du modèle classique du CSE vers le comité social d'administration de l'IRSN. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle de l'information et des moyens de l'expertise entre les mains de l'administration ou de la direction, plutôt que de donner aux représentants du personnel les outils d'une contre-expertise autonome. Le débat souligne une tension entre la nécessité d'une consultation éclairée des représentants et la crainte d'une multiplication des coûts et d'une complexification de la gouvernance de l'établissement.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’introduire l’expertise qui existe aujourd’hui pour le comité social et économique de l’IRSN en application du code du travail en particulier en appui des consultations obligatoires.
Il vise à ce que, pour l’exercice de ses attributions consultatives, le comité social d’administration puisse recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les conditions prévues à la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).