Amendement n° 185
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 542‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence. » ;
« 2° Au début du 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Huit » ;
« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le haut‑commissaire à l’énergie atomique est membre de droit de la commission. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la consultation de la CNE2 et diversifie ses experts pour renforcer le contrôle parlementaire du nucléaire.
Intention : Renforcer l'autonomie et la réactivité du contrôle parlementaire sur les déchets radioactifs en dotant la CNE2 de moyens d'action et d'une expertise plus transversale.
L'amendement visait à transformer la CNE2 d'un organe de rapport annuel en un conseiller réactif et pluridisciplinaire pour le Parlement. En proposant d'ouvrir la consultation à tout moment et d'élargir le spectre scientifique (géologie, génie civil, etc.), l'auteur cherchait à briser le carcan d'une expertise potentiellement trop spécialisée ou cloisonnée. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle parlementaire sur le nucléaire strictement encadré par un calendrier prévisible et une composition d'experts limitée, évitant ainsi une ingérence ou une sollicitation constante des instances d'évaluation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition adoptée au Sénat permettant de conforter la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs (dite CNE2) dont la mission d’évaluation au profit du Parlement, et singulièrement de l’OPECST, s’avère année après année extrêmement utile.
A cet effet, l’amendement prévoit que :
- la commission pourra être consultée à tout moment par l’OPECST, en dehors du seul cadre de la remise de son rapport annuel ;
- la commission comprendra deux membres supplémentaires de façon à ce que les différentes disciplines scientifiques et compétences concernées par sa mission puissent être représentées : physique des réacteurs et du cycle du combustible, chimie, radioprotection, sûreté nucléaire, géologie, génie civil, gestion de grands projets ;
- le Haut-Commissaire à l’énergie atomique en sera membre de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).