Amendement n° 184
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« , pour »,
les mots :
« et pour les quinze prochaines années, afin d’ ».
II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« conditions d’emploi de leurs personnels respectifs »,
les mots :
« métiers ».
III. – À la fin de la deuxième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« à la conduite du changement à mettre en place »,
les mots :
« des salariés leur garantissant des conditions d’emploi et de rémunération attractives ».
IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« évalue la faisabilité d’instituer un »,
les mots :
« précise le cadre des missions du ».
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Élargit la vision prospective du rapport sur l'ASN et remplace le terme « conduite du changement » par la garantie de conditions d'emploi.
Intention : Sécuriser le statut et l'attractivité des métiers de la sûreté nucléaire en imposant une planification pluriannuelle et un vocabulaire protecteur face aux risques de restructuration.
L'amendement tente de transformer un rapport de planification à court terme en un véritable outil de pilotage stratégique et social. En s'opposant à la terminologie de « conduite du changement », l'auteur cherche à neutraliser une sémantique managériale perçue comme une menace pour les acquis sociaux des salariés de l'IRSN et de l'ASN. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur le calendrier et le périmètre de la réforme, en refusant d'intégrer des garanties sociales explicites ou une vision de long terme qui pourrait contraindre l'exécutif dans la gestion de la fusion.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la portée du rapport remis par le Gouvernement au Parlement sur les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté nucléaire ainsi que sur les conditions d’emploi des salariés .
Les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers ne doivent pas se limiter à l’année 2025 mais être envisagés sur le long terme afin de prendre en compte l’ensemble des défis auxquels va être confrontée la filière nucléaire dans les prochaines années.
Il est également préférable de proposer « un dispositif d’accompagnement des salariés leur garantissant des conditions d’emploi et de rémunération attractives » plutôt que de parler de « conduite du changement », termes de management connoté issu du milieu du conseil qui inquiète légitimement l’ensemble des organisations syndicales concernées par ce mauvais projet de fusion de l’IRSN par l’ASN ;
Enfin, ce rapport doit également permettre d’intégrer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. C’est une demande portée par l’ensemble des organisations syndicales qu’il s’agisse des représentants du personnel de la CSAP de l’ASN ou la CFDT ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).