Amendement n° 183
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , qui émettent des avis ».
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Permet aux commissions parlementaires de donner un avis sur les besoins de l'Autorité de sûreté nucléaire, entre contrôle démocratique et préservation de l'indépendance de l'expert.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur les moyens de la sûreté nucléaire pour éviter que des contraintes budgétaires ne compromettent la sécurité, face à une accélération massive du programme nucléaire.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de consultation parlementaire (via l'Opecst et les commissions spécialisées) sur les ressources humaines, techniques et financières de la future Autorité de sûreté nucléaire. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de sanctuariser l'indépendance de l'autorité de régulation en la protégeant de toute ingérence ou pression politique liée à ses moyens de fonctionnement. En refusant ce droit d'avis, le législateur choisit de ne pas soumettre l'évaluation des besoins de l'expert au débat parlementaire, limitant ainsi le contrôle de l'exécutif et des élus sur la trajectoire de financement et de moyens de la sûreté nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l’Opecst et aux différentes commissions permanentes compétentes d’émettre un avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire dans le cadre de son évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers qui lui seront nécessaires pour mener à bien ses missions.
Dans les prochaines années, la filière nucléaire devra notamment faire face à :
- La construction de 3 paires d’EPR et potentiellement de 4 paires supplémentaires ;
- La prolongation d’exploitation des réacteurs existants « à 60 ans voire au-delà » avec la prise en compte de deux points particuliers : l’adaptation au changement climatique et l’augmentation de puissance d’une partie des réacteurs français ;
- L’arrivée annoncée de plusieurs Small Modular Reactor (SMR) et Advanced Modular Reactor (AMR) ainsi que de nouvelles installations de recherche, tel que le réacteur de recherche Jules Horowitz du CEA ;
- Le maintien et le renforcement d’une filière souveraine sur l’ensemble du « cycle du combustible ».
Dans ce contexte hors norme, il apparaît essentiel que l’Opecst et les différentes commissions permanentes compétentes puissent émettre des avis sur les propositions formulées par la future Autorité de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).