Amendement n° 182
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« dix ».
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Oblige la future Autorité de sûreté nucléaire à évaluer ses besoins humains et financiers sur le long terme.
Intention : Verrouiller l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de régulation en l'obligeant légalement à anticiper les moyens nécessaires à l'accompagnement de la relance nucléaire.
L'amendement visait à transformer la mission de la future Autorité de sûreté nucléaire en lui imposant une planification prospective de ses ressources. En liant la capacité de régulation à l'anticipation des besoins face au renouveau du parc nucléaire (EPR, SMR, prolongation de vie des réacteurs), l'auteur cherchait à éviter que l'autorité ne soit prise de court par l'ampleur de la relance industrielle. Son rejet indique que le législateur refuse d'inscrire une obligation de planification budgétaire et humaine spécifique dans le texte de loi, préférant laisser la gestion des moyens de l'autorité à des mécanismes de régulation plus classiques ou non contraignants par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers par de la future Autorité de sûreté du nucléaire sur le long terme.
Dans les prochaines années, la filière nucléaire devra notamment face à :
- La construction de 3 paires d’EPR et potentiellement de 4 paires supplémentaires ;
- La prolongation d’exploitation des réacteurs existants « à 60 ans voire au-delà » avec la prise en compte de deux points particuliers : l’adaptation au changement climatique et l’augmentation de puissance d’une partie des réacteurs français ;
- L’arrivée annoncée de plusieurs Small Modular Reactor (SMR) et Advanced Modular Reactor (AMR) ainsi que de nouvelles installations de recherche, tel que le réacteur de recherche Jules Horowitz du CEA ;
- Le maintien et le renforcement d’une filière souveraine sur l’ensemble du « cycle du combustible ».
Dans ce contexte hors norme, il apparaît essentiel que la future Autorité de sûreté nucléaire soit en mesure d’évaluer, sur le temps long, ses besoins prévisionnels en matière de ressources humaines, techniques et financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).