Amendement n° 180
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le transfert de l'activité de dosimétrie vers une filiale pour préserver la souveraineté et l'expertise publique.
Intention : Sanctuariser l'expertise technique et la capacité de réponse d'urgence de l'État en empêchant la dérive vers une gestion de marché.
L'amendement s'oppose à la transformation d'une activité de service public (fabrication et exploitation de dosimètres) en une activité commerciale gérée par une filiale. Le débat souligne une tension entre une logique de gestion industrielle/privatisée et une logique de sécurité nationale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de gestion (via une filiale) au détriment du maintien de l'expertise au sein de l'administration directe du CEA, acceptant ainsi une déshérence progressive du statut de service public pour ces fonctions critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français.
La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du Commissariat à l'énergie atomique permettra de garder les experts inquiets de se voir transférés dans une filiale du Commissariat à l'énergie atomique.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).