Amendement n° 179
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la séparation des activités de dosimétrie interne et externe pour éviter une perte de réactivité en cas d'accident.
Intention : Maintenir une unité de compétence technique pour garantir la rapidité de la réponse en cas d'urgence radiologique et sécuriser la chaîne d'approvisionnement en matériel.
L'amendement s'oppose à la fragmentation des compétences de dosimétrie (interne, externe et fabrication) entre la nouvelle autorité et le CEA. Le débat souligne une tension entre une volonté de spécialisation institutionnelle (le projet de loi) et une exigence de continuité opérationnelle et de sécurité sanitaire (l'amendement). En rejetant cet amendement, le législateur privilégie la séparation des fonctions de contrôle et de prestation, au risque, selon l'auteur, de créer des silos qui ralentiraient la réponse en cas d'accident radiologique majeur.
Exposé sommaire
L’activité de dosimétrie joue un rôle important puisqu’elle couvre à la fois la mesure interne, la mesure externe, et la fabrication de dosimètres.
Dans le projet de loi, la mesure de la dosimétrie interne, qui assure le calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique, sera conservée par la nouvelle autorité. En revanche, la mesure de la dosimétrie externe, proposée sous forme de prestation à des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle, est censée être transférée au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA). Enfin, la fabrication des dosimètres à lecture différée est également appelée à être transférée au CEA.
Or la séparation de ces activités va entraîner une perte de compétences. Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines. En cas d’accident, si des personnes sont exposées, il importe de calculer très rapidement la dose reçue par les populations, et pour cela de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres avec ceux d’autres analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion).
Par ailleurs, il importe de maîtriser le stock de dosimètres : rappelons-nous la pénurie de masques lors de la pandémie de COVID en 2020. La séparation de ces activités de dosimétrie, requise par cet alinéa 3, augmente le risque de perte de temps et le présent amendement demande donc sa suppression.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).