Amendement n° 178
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ».
Exposé sommaire
Le terme de participation, même s’il appartient désormais au langage courant, est défini de façon précise dans la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Cette charte énonce les valeurs et principes définissant le socle d’un processus participatif vertueux. Elle proclame que toute personne doit pouvoir participer à l’élaboration d’un projet qui la concerne..
Ce terme de participation, bien mieux que celui d’association qui n’est pas défini, laisse à la future Autorité la faculté de fixer, selon les cas, le degré d’implication du public : de la simple information jusqu’à la production d’expertises collectives.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).