Amendement n° 177
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
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Instaure un bilan annuel de la participation citoyenne au nucléaire pour corriger les manques de démocratie.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un droit de regard citoyen permanent sur la qualité du dialogue social nucléaire pour éviter que la participation ne soit qu'une simple formalité administrative.
L'amendement visait à transformer la Commission nationale du débat public (CNDP) en un organe de veille et de régulation de la qualité démocratique spécifique au secteur nucléaire. En proposant un rapport annuel basé sur une charte d'engagement, l'auteur cherchait à passer d'une participation purement procédurale (organiser des débats) à une participation évaluative (mesurer l'efficacité et l'impact réel de la parole citoyenne). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la participation citoyenne dans un cadre strictement procédural et ponctuel, refusant l'instauration d'un mécanisme de contrôle continu et systématique de la qualité de l'engagement public dans le domaine nucléaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public émette annuellement un avis faisant bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement de la France pour la participation afin de promouvoir et relever l'efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque de participation du public.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).