Amendement n° 176
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est officiellement investie d’une mission d’ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique. »
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Impose le dialogue technique entre experts et société civile dans le règlement intérieur, entre besoin de transparence et risque de politisation de l'expertise.
Intention : Sanctuariser la participation citoyenne au niveau opérationnel pour éviter que la transparence ne soit qu'une façade, tout en s'opposant à une possible dilution de l'autorité technique par des processus de consultation systématiques.
L'amendement visait à institutionnaliser la participation citoyenne au cœur même du fonctionnement technique de la future Autorité. En proposant d'inscrire ces dialogues dans le règlement intérieur, l'auteur cherchait à transformer une pratique de bonne volonté (celle de l'IRSN) en une obligation structurelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite préserver une distinction étanche entre l'expertise technique, qui doit rester autonome et protégée des pressions extérieures, et la concertation publique, qui ne doit pas interférer avec les processus décisionnels ou les méthodes de travail des experts.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de favoriser les dialogues techniques entre les experts de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la société civile. Inspirée des pratiques et de la volonté de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de pérenniser le dialogue avec la société civile, il importe que cette dimension d’action de transparence et de partage de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection puisse être garantie par son règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).