Amendement n° 175 (Rect)
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »
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Intègre des dialogues techniques avec la société civile dans l'expertise, entre besoin de transparence et crainte d'une ingérence dans les processus scientifiques.
Intention : Institutionnaliser la participation citoyenne au cœur même de la production de l'expertise pour en garantir l'acceptabilité sociale, plutôt que de la limiter à une simple consultation des résultats.
L'amendement visait à institutionnaliser des phases de consultation technique (associations, experts non institutionnels, CLI) dès le début des processus d'expertise. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre l'expertise technique, supposée neutre et fermée, et la participation citoyenne, qui doit rester en aval ou sur des plans de concertation distincts. Le débat souligne une tension entre la recherche de légitimité par l'ouverture (argument de l'auteur) et la préservation de l'indépendance et de la célérité des processus d'expertise (argument implicite du rejet).
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile par la mise en place de dialogues techniques dédiés permettant de recueillir préoccupations et interrogations. Cette pratique s'inspire de la 4eme révision périodique des réacteurs 900 MWe qui a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. Cet amendement permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société en favorisant la confiance du public et en renforçant le niveau d’expertise sur lequel pourra s’appuyer la décision.
De même, depuis fin 2022, le quatrième réexamen périodique de sûreté des réacteurs de 1300 MWe met en place ce dialogue technique, avec des représentants des Commissions Locales d’Information (CLI), des associations, des experts non institutionnels. L’objectif est de tenir compte des préoccupations et questions de la société civile, de permettre l’accès à l’expertise, d’impliquer les CLI et les territoires, de permettre une participation de la société civile.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).