Amendement n° 173
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
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Impose une séparation stricte entre experts et validateurs pour éviter les conflits d'intérêts, face au risque de collusion.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'organisme en empêchant qu'un même groupe de travail puisse à la fois produire l'expertise et en certifier la conformité.
L'amendement visait à renforcer l'étanchéité des processus de contrôle au sein de l'organisme en créant une distinction non seulement entre l'expertise et la décision, mais aussi entre l'expertise et sa propre validation. Son rejet indique que le législateur a refusé d'imposer un cloisonnement structurel supplémentaire, préférant maintenir une certaine souplesse dans l'organisation interne de l'Institut, ou considérant que les mécanismes de contrôle existants suffisent à garantir l'impartialité sans nécessiter une séparation organique des fonctions de validation.
Exposé sommaire
Au-delà du principe de séparation de l’expertise et de la décision, il importe de garantir également l’indépendance des personnes responsables de l’expertise et de celles responsables de la validation. Cette précision a toute sa place dans un règlement intérieur qui se voit attribuer de nombreuses responsabilités.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).