Amendement n° 172
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant les débats en respectant les règles de l’anonymisation. Ceux-ci sont publiés conjointement à la décision délibérée. »
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Impose la publication des arguments lors des délibérations du collège pour garantir la transparence des décisions.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'autorité en forçant la publicité du raisonnement décisionnel plutôt que du simple résultat.
L'amendement visait à transformer la nature même de la prise de décision de l'autorité en passant d'une décision opaque (résultat seul) à une décision motivée et publique (débat et arguments). Le rejet de cette proposition indique que le législateur a délibérément choisi de préserver le secret des délibérations et la protection des échanges internes, privilégiant l'efficacité ou la confidentialité de l'institution sur l'exigence de redevabilité démocratique. Cela révèle que l'intention de la loi est de créer une autorité puissante mais dont le fonctionnement interne reste protégé du regard citoyen.
Exposé sommaire
Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Cet amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).