Amendement n° 171
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’intitulé du titre Ier, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
Ce que ça change · analyse IA
Transformation de l'autorité de sûreté en Autorité Publique Indépendante pour renforcer son autonomie face à l'État.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'organisme de contrôle face au pouvoir politique et industriel pour garantir une surveillance impartiale.
L'amendement propose de changer la nature juridique de l'entité issue de la fusion de l'IRSN et de l'ASN pour lui conférer le statut d'Autorité Publique Indépendante (API). En rejetant cette proposition, le législateur maintient le cadre institutionnel actuel, refusant de donner à l'organisme de contrôle une autonomie juridique et financière qui le placerait hors de la hiérarchie administrative classique. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse entrevoir une tension entre la volonté de renforcer la confiance citoyenne par une indépendance accrue et la volonté de l'État de conserver la maîtrise de l'organisation de ses services de sûreté.
Exposé sommaire
Le dispositif français de sûreté nucléaire, dans sa version actuelle, est reconnu dans le monde entier pour sa qualité et nous saluons le professionnalisme des femmes et des hommes qui le servent, tout autant que son organisation issue d’un long processus de maturation. Si, compte tenu d’un contexte évolutif, ce dispositif doit se remettre en cause, il doit poursuivre l’objectif d’être très fiable et robuste afin de permettre une relance du nucléaire (davantage d’EPR, prolongement des centrales, arrivée des SMR…) dans les conditions optimales de sûreté et de confiance des citoyens, en complément du développement des énergies renouvelables et de la recherche de sobriété. Afin que l’autorité résultant de la fusion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire soit rendue plus puissante, plus efficace, plus transparente et plus indépendante, nous demandons qu’elle adopte le statut d’Autorité Publique Indépendante.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l’Institut de Radioprotection de Sûreté Nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).