Amendement n° 169
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La commission d’éthique et de déontologie est chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux articles L. 592‑13‑1 et L. 592‑14. »
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Confie à une commission d'éthique le suivi du règlement et la prévention des conflits d'intérêts entre contrôle et recherche.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'autorité en créant un organe de contrôle interne pour prévenir la confusion des rôles entre l'expertise scientifique et la décision réglementaire.
L'amendement visait à institutionnaliser un garde-fou éthique indépendant au sein de la nouvelle autorité, en s'inspirant du modèle de l'IRSN. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de ne pas doter cette nouvelle instance d'un organe de surveillance interne dédié à la déontologie et à la séparation des fonctions (expertise vs décision). Cela révèle une volonté de ne pas alourdir la structure de l'autorité ou, à l'inverse, une volonté de maintenir une gestion de l'éthique directement sous l'autorité de l'organe de direction plutôt que par une instance de conseil autonome.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition votée au Sénat qui charge la commission d’éthique et de déontologie de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur et d’en suivre l’application.
L’article R. 592‑56 du code de l’environnement prévoit l’existence d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de l’IRSN. Il convient de prévoir une instance similaire au sein de la nouvelle autorité.
La commission d’éthique et de déontologie veillerait également au respect des règles déontologiques, y compris celles de nature à prévenir, d’une part, les conflits d’intérêts entre les activités de recherche de l’autorité menées conjointement avec les exploitants et les activités de contrôle de l’exploitant, ainsi que, d’autre part, les conflits d’intérêts entre les activités commerciales de l’autorité avec les exploitants et les activités de contrôle.
Enfin, la commission sera aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise et, d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).