Amendement n° 168
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes »
les mots :
« indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une séparation stricte entre experts et décideurs pour éviter les conflits d'intérêts, au risque de déstabiliser les carrières techniques.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise en créant un mur entre les fonctions de conseil et de décision, quitte à fragiliser le vivier de compétences techniques de l'autorité.
L'amendement cherche à verrouiller l'indépendance de l'expertise nucléaire en empêchant toute porosité hiérarchique ou fonctionnelle entre ceux qui produisent la connaissance (IRSN) et ceux qui tranchent (ASN/AISNR). Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la protection de l'intégrité du système de sûreté par une séparation étanche ; de l'autre, le risque de paralysie technique et de fuite des cerveaux. Le rejet de l'amendement indique que le législateur privilégie la continuité de l'expertise et l'attractivité des métiers techniques plutôt que la création d'une barrière structurelle qui pourrait affaiblir la compétence de l'autorité de sûreté en l'excluant de ses propres groupes d'experts.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l’expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d’intégrité et de crédibilité.
Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise et décision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592‑13‑3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE).
Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’AISNR qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent.
Les règles de prévention des conflits d’intérêt imposent aux agents de l’ASN en charge de la décision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivant la cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir aller travailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles aux chercheurs et experts de l’IRSN ne conduit que très rarement à cette contrainte des 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec les décisions sont inexistants ou négligeables. En l’absence de distinction et d’indépendance entre expertise et décision, la règle des 3 ans s’appliquera à l’ensemble des personnels techniques de l’AISNR.
Cette disposition a un effet limité pour les fonctionnaires qui ont des parcours professionnels dans les différents services de l’état. Elle aura un effet majeur sur les parcours professionnels des salariés de droit privé et conduira à des départs préventifs de salariés de l’IRSN. Elle réduira également fortement l’attractivité de la future autorité, les futurs candidats n’accepteront pas d’être bloqués dans l’AISNR ou d’être obligés de sortir du secteur nucléaire pendant 3 ans, au risque de perdre leurs compétences.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).