Amendement n° 167
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Elle veille à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère. »
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Renforce la lutte contre les ingérences étrangères, opposant la nécessité de souveraineté à la protection des libertés.
Intention : Durcir le cadre juridique pour verrouiller davantage les canaux d'influence étrangère, au risque de restreindre des libertés ou des échanges.
Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement succinct, l'amendement visait à durcir les mécanismes de contrôle ou de sanction contre les influences extérieures. Son rejet indique que le législateur a privilégié un équilibre plus souple ou a jugé que les dispositifs déjà prévus dans l'article 3 étaient suffisants pour contrer ces ingérences sans empiéter davantage sur les libertés ou les activités économiques. Le débat (implicite ici par le rejet) montre une volonté de ne pas sur-réguler ou de ne pas créer de nouveaux outils de surveillance jugés disproportionnés par la majorité.
Exposé sommaire
Amendement de lutte contre les ingérences étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).