Amendement n° 166
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , en veillant à prévenir toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la lutte contre les ingérences étrangères en élargissant le champ d'application de l'article 3.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller davantage le dispositif de protection nationale en élargissant les critères de qualification de l'ingérence, face à un législateur qui privilégie la limitation du champ d'application pour éviter une extension excessive des pouvoirs de contrôle.
Bien que l'exposé sommaire soit extrêmement succinct, l'amendement visait à durcir le dispositif de contrôle des ingérences. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre d'action plus restreint ou de préserver une certaine souplesse opérationnelle, refusant ainsi d'étendre les mécanismes de surveillance ou de sanction proposés par l'auteur. Le débat (bien que non fourni ici, le rejet est explicite) suggère que la tension résidait entre une approche de sécurité maximale (proposée par l'auteur) et une approche de contrôle proportionné ou ciblé (maintenue par la majorité).
Exposé sommaire
Amendement de lutte contre les ingérences étrangères.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).