Amendement n° 165
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sur ce premier règlement intérieur et cette première décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
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Limite l'exemption de consultation des personnels uniquement au règlement et à l'organisation initiale de la nouvelle autorité.
Intention : Sanctuariser le droit de consultation des personnels en restreignant l'exception de transition à un cadre strictement limité et temporaire.
L'amendement vise à verrouiller le périmètre de l'exception de consultation introduite par l'article 11 bis. En l'état, le texte permettait de déroger aux obligations de consultation des instances représentatives du personnel pour des motifs de transition institutionnelle. L'auteur craint qu'une rédaction trop large ne serve de porte ouverte pour éviter toute consultation ultérieure sur d'autres sujets sensibles sous couvert de la transition. Son adoption confirme que le législateur accepte une dérogation exceptionnelle et temporaire pour garantir la continuité de l'État, mais refuse d'en faire un blanc-seing pour contourner le dialogue social de manière pérenne.
Exposé sommaire
L'article 11 bis, introduit en commission, prévoit que le collège de l'ASN peut consulter les comités sociaux de l'ASN et de l'IRSN, sans attendre la constitution de la nouvelle autorité, sur le règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement des services de la nouvelle ASNR. Il s'agit ainsi d'assurer une continuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité de sureté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté et de radioprotection en préparant en amont les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la nouvelle entité.
L'alinéa 4 de l'article prévoit ainsi que les consultations sur ces sujets dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations dans lesquelles s’exerce la participation des personnels qui est prévue par les textes. Toutefois la rédaction de l'alinéa peut laisser entendre que d'autres sujets pourraient être dispensés de consultations. Il s'agit donc de préciser que cette exception aux règles habituelles de consultation ne concerne que les décisions relatives au premier règlement intérieur et à la première décision portant organisation et fonctionnement des services de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).