Amendement n° 164
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte réglementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles. ».
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Permet à l'OPECST de saisir le Haut-commissaire à l'énergie, opposant expertise parlementaire et contrôle gouvernemental.
Intention : Renforcer l'autonomie d'évaluation du Parlement en dotant l'OPECST d'un outil de saisine directe pour contrer l'asymétrie d'information face au Gouvernement.
L'amendement visait à élargir le cercle des autorités pouvant solliciter l'expertise du Haut-commissaire à l'énergie atomique en y incluant l'OPECST. En commission, le pouvoir de saisine avait été restreint aux hautes autorités de l'État (Gouvernement, Présidents des chambres). Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir le contrôle de l'expertise nucléaire entre les mains du pouvoir exécutif et des chefs des chambres, refusant de donner à un organe d'évaluation technique (l'OPECST) un levier d'interpellation direct sur les dossiers stratégiques de l'énergie.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire un alinéa supprimé en commission permettant de saisir le haut-commissaire sur un projet de loi, une proposition de loi, un projet de texte règlementaire, un projet d’acte de l’Union européenne ou une question relatifs aux activités nucléaires civiles.
En plus du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat, il est proposé de donner également la faculté à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de saisir le haut-commissaire à l’énergie atomique.
Au fil du temps, l’Office a su se positionner comme un véritable « centre d’expertise du nucléaire » dont les activités dans ce domaine sont au confluent du Parlement, du Gouvernement, de la science, de la technologie, et de la société. Conformément à ses missions légales (loi n° 83 609 du 8 juillet 1983), l’OPECST « recueille des informations, met en œuvre des programmes d’études et procède à des évaluations » en vue d’ « informer le Parlement » et « d’éclairer ses décisions ». Il peut ainsi fournir des études sur saisine, des évaluations prévues par la loi ou réaliser des auditions publiques d’actualité.
Il apparaît donc cohérent de lui permettre de saisir le haut-commissaire à l’énergie dans une logique d’expertise, de transparence et de collecte d’informations à destination du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).