Amendement n° 163
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinq »
le mot
« vingt ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire à anticiper ses besoins de ressources sur le long terme face au renouveau du parc.
Intention : Verrouiller l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de sûreté en l'armant juridiquement contre une éventuelle dérive budgétaire ou un manque de moyens face à l'accélération du programme nucléaire.
L'amendement cherche à imposer une planification pluriannuelle des moyens (humains, techniques et financiers) de la future autorité de sûreté. En liant cette obligation à l'ampleur des projets nucléaires (EPR, SMR, prolongation de réacteurs), l'auteur tente de prévenir un risque de sous-dimensionnement de l'organe de contrôle. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une flexibilité sur la gestion des moyens de l'autorité ou considère que les mécanismes de dotation budgétaire et de gestion des ressources humaines existants sont suffisants, sans avoir besoin d'une obligation législative de planification spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une évaluation des besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire sur le long terme.
Dans les prochaines années, la filière nucléaire va notamment devoir faire face à :
- La construction de 3 paires d’EPR et potentiellement de 4 paires supplémentaires ;
- La prolongation d’exploitation des réacteurs existants « à 60 ans voire au-delà » avec la prise en compte de deux points particuliers : l’adaptation au changement climatique et l’augmentation de puissance d’une partie des réacteurs français ;
- L’arrivée annoncée de plusieurs Small Modular Reactor (SMR) et Advanced Modular Reactor (AMR) ainsi que de nouvelles installations de recherche, tel que le réacteur de recherche Jules Horowitz du CEA ;
- Le maintien et le renforcement d’une filière souveraine sur l’ensemble du « cycle du combustible ».
Dans ce contexte hors norme, il apparaît essentiel que la future Autorité de sûreté nucléaire soit en mesure d’évaluer, sur le temps long, ses besoins prévisionnels en matière de ressources humaines, techniques et financières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).