Amendement n° 162
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« évalue la faisabilité d’instituer un »
les mots :
« précise le cadre des missions du »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la nomination d'un préfigurateur pour piloter la fusion ASN/IRSN, face au risque d'un calendrier trop court.
Intention : Sécuriser la transition institutionnelle et sociale en verrouillant une gouvernance de transition (le préfigurateur) avant que les enjeux de fusion ne deviennent ingérables.
L'amendement cherche à anticiper la gouvernance de la future autorité de sûreté nucléaire en imposant une décision plus précoce sur la nomination d'un préfigurateur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le respect du calendrier initialement prévu, refusant d'imposer une contrainte de temps supplémentaire, même si l'auteur souligne un risque de décalage entre la prise de décision et la mise en œuvre opérationnelle (gestion sociale, organisationnelle). Le débat révèle une tension entre la volonté de sécuriser la transition par un pilotage politique et social précoce et la volonté de l'exécutif de garder la maîtrise du calendrier de mise en œuvre.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un préfigurateur chargé de la mise en oeuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
En l’état, la rédaction de cet alinéa remettrait potentiellement à après le 1er juillet 2025 la remise de conclusions fermes concernant l’institution d’un préfigurateur, soit moins de 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre de la future autorité.
Compte tenu des délais impartis et de la complexité des chantiers à mener (nouvelle organisation de travail, sujets sociaux…), il est impératif de nommer un préfigurateur légitime pour piloter et arbitrer les débats et discussions en cours dans les groupes de travails ASN/IRSN et proposer les orientations pour la nouvelle autorité, en lien avec les cinq commissaires actuels du Collège de l’ASN qui doivent bien sûr assurer la continuité de l’activité notamment par la rédaction du futur règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN et les représentants du personnel de la CSAP de l’ASN et la CFDT ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).