Amendement n° 161
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125‑32, qui peuvent également formuler des observations.
« Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125‑32, qui peuvent formuler des observations. »
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Soumet le règlement intérieur de l'autorité à l'avis d'organismes experts et de défenseurs de l'information publique.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'autorité en imposant un contrôle démocratique et technique sur ses règles de fonctionnement interne.
L'amendement cherche à briser l'autonomie décisionnelle de la future autorité de sûreté nucléaire en imposant un mécanisme de consultation préalable. En voulant soumettre le règlement intérieur (qui régit pourtant des points critiques comme la déontologie et la distinction expertise/décision) à l'Opecst, au Haut Comité pour la transparence et à l'Anccli, l'auteur tente de transformer une autonomie organisationnelle en une responsabilité partagée avec les acteurs de la société civile et les experts techniques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'indépendance de l'autorité en limitant les interférences extérieures dans son fonctionnement interne.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire une disposition votée au Sénat qui prévoit que le projet de règlement intérieur soit présenté pour observations à l’Opecst, au Haut Comité pour la transparence et la sécurité nucléaire et à l’Anccli, l’association nationale des comités et commission locales d’informations.
De nombreux sujets majeurs pour assurer la transparence et l’indépendance de la sûreté nucléaire sont renvoyés au règlement intérieur de la future autorité : c’est le cas notamment des modalités de distinction entre expertise et décisions, des modalités publication des résultats d’expertise ou des règles déontologiques applicables aux membres de l’ASNR. Ce renvoi permet d’assurer une plus grande souplesse dans le fonctionnement de l’autorité, qui doit disposer d’une autonomie dans l’organisation de ses services.
Une reddition des comptes est cependant nécessaire, pour assurer que la lettre du règlement soit conforme à l’intention du législateur.
C’est l’esprit de cet amendement, qui prévoit que le projet de règlement intérieur est présenté pour observations à l’Opecst, qui dispose d’une expertise reconnue dans le domaine de la sûreté nucléaire, au Haut Comité pour la transparence et la sécurité nucléaire, qui rassemble l’ensemble des parties prenantes du nucléaire, et à l’Anccli, l’association nationale des comités et commission locales d’informations, qui a pour mission d’assurer l’information du public et la concertation en matière nucléaire.
L’amendement prévoit également que les éventuels projets de modifications de ce règlement sont transmis aux mêmes organisations, qui peuvent formuler des observations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).