Amendement n° 159
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le ministre chargé de la défense définit les relations d’information et d’appui réciproques pour l’exercice de leurs missions respectives. Le ministre chargé de la défense associe, à cet effet, les autres autorités mentionnées au présent III. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une convention de coopération entre le ministère des Armées et l'ASNR pour maintenir le partage d'expertise entre les experts nucléaires de défense et les autres.
Intention : Garantir la circulation de l'expertise technique entre les deux nouveaux pôles pour éviter une rupture de continuité de la connaissance nucléaire, tout en verrouillant la coopération par un cadre conventionnel plutôt que par de simples accords de principe.
L'amendement vise à combler un vide organisationnel créé par la scission de l'expertise nucléaire. En imposant une convention avec l'ASNR (et non plus seulement des relations interministérielles), le législateur reconnaît que la séparation des corps d'experts (Défense vs Civil/ASNR) risque de briser la continuité du savoir technique. Le débat et la rédaction montrent que l'enjeu est de garantir que la spécialisation de la défense ne conduise pas à un cloisonnement informationnel préjudiciable à la sécurité globale.
Exposé sommaire
Les débats en Commission ont mis en évidence l’intérêt de mieux formaliser le fait que les experts issus de l’IRSN – DEND (Direction de l’expertise nucléaire de défense), qui sont affectés par la réforme au ministère de la défense, et ceux issus du reste de l’IRSN, qui sont affectés par la réforme à l’ASNR, puissent continuer à échanger sur les sujets présentant des similarités.
Le texte prévoit déjà qu’un décret en Conseil vienne préciser les relations, au sein des services du Gouvernement, entre le ministère des armées et les différentes autorités compétentes. Il apparaît utile de compléter le texte pour prévoir qu’il existe également une convention avec l’ASNR. Pour ce faire, le ministère de la défense associera les autres autorités compétentes (comité technique Euratom, ministre chargé de la sécurité des installations nucléaires, ministre chargé de l’industrie).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).