Amendement n° 157
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication des expertises en même temps que la décision, sauf si l'urgence ou la durée de l'instruction l'exigent.
Intention : Garantir un droit à l'information des citoyens par la publication des expertises, tout en sanctuarisant la capacité de l'Autorité à agir vite ou à gérer des dossiers complexes sans être entravée par une procédure de publication rigide.
L'amendement cherche à éviter que le renvoi des modalités de publication au règlement intérieur ne crée un vide juridique ou un manque de transparence. En instaurant le principe de la concomitance (publication simultanée de l'expertise et de la décision), il fixe une norme de transparence par défaut. Toutefois, l'introduction de clauses de souplesse (instructions longues ou urgences de sûreté) montre que le législateur accepte de sacrifier une transparence immédiate et systématique au profit de l'efficacité opérationnelle de l'Autorité.
Exposé sommaire
Le projet de loi demande que les résultats des expertises réalisées dans le cadre des instructions de la future Autorité soient publiés et renvoie la définition des modalités de publication au règlement intérieur.
Le présent amendement précise que, d’une manière générale, les résultats d’expertise sont publiés de manière concomitante avec les décisions auxquelles ils se rapportent.
Il semble que cette concomitance est effectivement un objectif à atteindre mais ne doit pas empêcher la future Autorité de publier en amont, pour certains dossiers précis, notamment les dossiers ayant une instruction très longue et faisant l’objet de plusieurs expertises, ou de publier a posteriori, dans un délai raisonnable, dans le cadre d’instructions urgentes ayant des incidences directes sur la sûreté. La sûreté ne doit pas être entravée par des problèmes de règles strictes de publication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).