Amendement n° 156
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
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Rétablissement de l'article définissant l'autorité et ses missions, après sa suppression par la commission.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'existence et le périmètre de l'autorité pour éviter qu'elle ne soit dépourvue de base légale claire, protégeant ainsi la sécurité juridique du dispositif.
L'amendement intervient pour corriger une rupture de cohérence structurelle. En supprimant l'article 1er, la commission avait laissé le texte sans ancrage institutionnel, créant un vide juridique sur l'identité même de l'autorité et l'étendue de ses pouvoirs. Le rétablissement de cet article n'est pas une simple formalité, mais la condition sine qua non pour que les articles suivants, qui régissent le fonctionnement de l'autorité, aient un objet juridique défini. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de bâtir une loi sur une structure institutionnelle explicite et non sur une autorité dont les contours seraient laissés à l'interprétation réglementaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er que la commission avait supprimé sans cohérence avec l'adoption des autres articles du projet de loi.
Cet article nomme la nouvelle autorité et précise ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).